Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-1, Art. D351-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-8, Art. D723-3
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Prolegi/LEGITEXT000023383396#art-2