Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 7 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023383396#art-8