Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000032961937#art-3