Titre TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION›Chapitre CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R4-1
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-1