Titre TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-13