Titre TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION›Chapitre CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000023379088#art-2