Art. 3
Titre TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION›Chapitre CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
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legi/LEGITEXT000023379088#art-3