Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023401774#art-5