Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023407257#art-6