Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-239 du 1 mars 1991 -Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023402444#art-2