Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034303349#art-1