Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-162 du 20 février 1992 -1, -2, -3, -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-162 du 20 février 1992 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.,
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Prolegi/LEGITEXT000023400973#art-4