Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R121-34, Sct. Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R121-51, Art. R121-52
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