Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023388333#art-1