Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
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Prolegi/LEGITEXT000023389344#art-7