Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
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Prolegi/LEGITEXT000023389699#art-12