Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023389699#art-13