Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-151 du 27 février 1984 , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000021871615#art-3