Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
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