Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021880541#art-1