Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4152-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4152-3, Art. R4152-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4152-4, Art. R4152-4, Art. R4152-5, Art. R4152-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4152-1, Art. R4152-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021883071#art-4