Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021901448#art-6