Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 10
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1
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Prolegi/LEGITEXT000021903944#art-10