Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R142-19
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Prolegi/LEGITEXT000021903944#art-11