Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
14 / 15En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000021903944#art-12