Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D612-8, Art. D612-23 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021935916#art-1