Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-53, Art. D614-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel, Art. D632-1
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Prolegi/LEGITEXT000021935916#art-2