Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1311-3, Art. R*1311-9, Art. R*1311-10, Art. R*1311-11
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Prolegi/LEGITEXT000021922425#art-3