Art. 21
21 / 32En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021926975#art-21