Art. 6

Art. 6

6 / 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044813120#art-6