Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021946295#art-3