Art. 4

Art. 4

4 / 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3122-1, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Art. R3122-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3122-4-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021961840#art-4