Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.
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Prolegi/LEGITEXT000021961798#art-1