Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.
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