Art. 7
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-928 du 2 août 2005 , - Décret n°2005-929 du 2 août 2005 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021975125#art-7