Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-384 du 19 avril 1988 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000021660117#art-13