Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques. A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5211-36-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5211-37, Art. R5211-38
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