Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 19 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° Pour la gestion des bénéficiaires : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms ; c) Date et lieu de naissance ; d) Adresse du domicile ; e) Numéros de téléphone et de télécopie ; f) Courriel ; g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ; i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ; j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ; k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ; l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ; m) Décisions concernant les prestations ; n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ; o) Coordonnées bancaires ; 2° Pour la liquidation des soins : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ; c) Nom de l'établissement ; d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ; e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ; f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ; g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ; h) Prix unitaire de la prestation ; i) Base du remboursement ; j) Date et montant total du remboursement ; k) Montant des indus.
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