Art. 6 bis
7 / 9En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021996426#art-6-bis