Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021996490#art-1