Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les concessions de logement sont précaires et révocables. Leur durée est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble. Dans tous les cas où la concession vient à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-11