Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts et aux dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-12