Chapitre CHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 11 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021698122#art-5