Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée . Ils sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022007809#art-1