Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps de secrétaires administratifs ou corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé sont placés, à la date mentionnée à l'article 9, en position de détachement dans les corps d'intégration correspondant, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 9. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000022007809#art-10