Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022007809#art-12