Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R123-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*123-20-3
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Prolegi/LEGITEXT000022010587#art-2