Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*332-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
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Prolegi/LEGITEXT000022010587#art-4