Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022012744#art-2