Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 mars 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 mars 1997 , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-244 du 18 mars 1997
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legi/LEGITEXT000022014679#art-1